TERMES ET CONDITIONS

LE PARVIS SARL, ayant pour siège social Yaoundé, BP : 25042 ; Tél : (+237) 222 85 68 46 et représenté dans les présentes par son gérant statutaire MME NDOUMBE ALIMA

CNI N°119170051 du 22/04/2016 à Yaoundé.

Dénommée dans le corps de l’acte « LE BAILLEUR » d’une part,

ET Dénommé dans le corps de l’acte « LE LOCATAIRE » d’autre part.

Article 1 DESIGNATION

Par ce contrat, le bailleur loue par les présentes au locataire, un appartement à usage exclusif d’habitation, une affectation contraire à l’habitation met immédiatement fin au contrat. Ledit appartement est composé de :

  • 01 séjour ;
  • 01 chambre ;
  • 02 chambres
  • 01 cuisine ;
  • 01 salle d’eau.

Cet ensemble est situé au quartier Elig-Essono / Appartement……….……………………….…..

 

Article 2 DUREE DE LA LOCATION

Le présent bail est fait pour une durée de ……………………………A partir de 12h30 check-in / check-out.

A compter du ……………………………………………………………………………………………

Article 3 LOYER ET CAUTION

Le présent bail est consenti moyennant un loyer de ………………………………………. FCFA par jour, pour une avance de loyer de………………………………………………FCFA. RESTE ……………………………

Article 4 PERIODICITE DE PAIEMENT

A l’entrée, le locataire devra déposer une caution de 50.000FCFA remboursable à la fin du contrat après état des lieux. Le paiement se fait avant la consommation ainsi la résidence se réserve le droit d’interrompre le séjour dès que le montant versé est épuisé.

Article 5 CHARGES ET CONDITIONS

  • A la charge du locataire sont :

Le présent bail est consenti et accepté aux conditions suivantes que le locataire s’oblige à accepter :

  • Il devra jouir des lieux en bon père de famille, tel qu’il sera indiqué ci-après. Il ne pourra en aucun cas rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer et il devra prévenir immédiatement le bailleur de toute atteinte qui sera portée à la propriété et de toute dégradation et détérioration qui viendraient à se produire dans les locaux loués. Il devra effectuer à ses frais les réparations qui deviendraient nécessaires par suite de son fait, soit de celui d’une personne à sa charge. Le locataire ne pourra ni sous louer ni prêter à des tiers sous quelques prétextes que ce soit, sauf autorisation préalable du bailleur faite par écrit.
  • Tous les frais d’entretiens et de réparation à l’intérieur du fait d’une mauvaise utilisation d’un mauvais traitement (vitres et carreaux cassés, tuyaux et canalisations bouchés etc.)
  • Il devra supporter les conséquences des engorgements des tuyaux, robinets d’aisance, ou autre appareil de ce genre, notamment par les serviettes hygiéniques pour dames et autres papiers hygiéniques inappropriés, sauf recours contre l’auteur de l’obtention ;
  • L’achat du gaz domestique;
  • Il devra signaler quotidiennement toutes les anomalies et inconforts susceptibles de gâcher son séjour, en émargeant sur les fiches de maintenance ;
  • A la fin du contrat et avant la remise des clés, le locataire devra s’assurer qu’il emporte tous ses biens et effets personnels. Le propriétaire décline entièrement ses responsabilités pour les effets oubliés ou abandonnés dans les appartements après le départ du client.
  • A la charge du propriétaire sont :
  • Entretien préventif des réparations telles que : fissuration des murs, étanchéité, toits, conduite d’eau, fosses septiques, etc.… installations électriques à caractère général.

Article 6 ASSURANCE

Le locataire devra assurer contre l’incendie, le mobilier ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins auprès d’une compagnie d’assurance et maintenir cette assurance jusqu’à la fin de la location de telle sorte que la responsabilité du propriétaire ne puisse être engagée au moment de l’occupation des lieux.

Article 7 ELECTION DU DOMICILE

Pour l’exécution du présent contrat, les deux parties élisent domicile à Yaoundé.

Article 8 CLAUSES RESOLUTOIRES

En cas de non-paiement du loyer au bout de 5 jours, le locataire autorise le bailleur à faire consigner ses effets personnels dans un endroit sécurisé en présence d’un huissier de justice en attendant le paiement de la somme due. La consignation de ces effets emporte résolution de plein droit du présent contrat.

Clause particulière : Nonobstant les dispositions de l’article 8 du présent contrat, en cas de non-paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou non-respect d’une clause du contrat, la présente location sera résiliée 24 heures après une simple mise en demeure par lettre recommandée. Au cas où le preneur se refuserait d’évacuer les lieux, le bailleur ordonnera son expulsion par la police et ceci sans préjudice d’une action pénale pour filouterie de loyer d’hôtel.

Article 9 : Les parties conviennent que ce contrat est soumis à l’article 2052 du Code Civil qui stipule que : « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée et en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion » ;

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